Les dispositifs de défiscalisation
Investir dans un programme neuf
Loi Pinel : la loi Pinel, succède au dispositif Duflot en 2014, permet aux investisseurs qui achètent un bien immobilier neuf dans le but de le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôts. Ils doivent respecter plusieurs conditions, notamment, la zone d’implantation du logement, le locataire, la durée du bail, ainsi que le plafonnement des loyers. Ce dispositif est reconduit au moins jusqu’en 2024.
La location en LMP / LMP dans le neuf ou dans l’ancien
La location en LMNP (loueur en meublé non professionnel) ou LMP (loueur en meublé professionnel) vous permet de déduire votre déficit foncier et vos charges, d’appliquer les amortissements immobiliers et mobiliers, et dans certains cas, de profiter d’une exonération de plus-value.
La différence entre le LMNP et le LMP se fait notamment en fonction du montant des revenus locatifs observés :
- Moins de 23 000 € : LMNP (loueur en meublé non professionnel) Ce que cela permet : déduction de toutes les charges foncières du revenu global. Possibilité d’opter pour le régime réel, il peut également avoir droit à des amortissements murs et mobiliers sur le bénéfice d’exploitation. La plus-value de cession, une fois l’investissement locatif achevé, est soumise au régime de droit commun pour les particuliers.
- Plus de 23 000 € : LMP (loueur en meublé professionnel) Ce que cela permet : déduction de toutes les charges foncières du revenu global et levier du déficit foncier, des amortissements déductibles du bénéfice d’exploitation et, à condition de louer le logement meublé pendant minimum 5 ans, obtention d’une exonération totale de la plus-value sur la revente. Possibilité de transmission du patrimoine immobilier aux héritiers avec une fiscalité réduite.
Défiscaliser dans l’ancien
La loi Malraux : Permet de diminuer votre facture fiscale grâce à une réduction d’impôts à laquelle vous pouvez prétendre à condition de réaliser des travaux sur le bien. Le montant de la réduction varie en fonction de la zone d’implantation de l’immeuble. En contrepartie, le propriétaire s’engage à mettre le bien en location pendant minimum 9 ans.
Les travaux : Les dépenses liées à des travaux de rénovation d’un bien ancien, limités à 100 000 € par an sur 4 années consécutives, seront déduits du revenu fiscal global.
Les travaux doivent porter sur l’intégralité de l’immeuble, faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable, et être confiés à un architecte des bâtiments de France.
La location : L’immeuble doit être mis en location pendant minimum 9 ans et chaque logement doit constituer la résidence principale du locataire. Le locataire ne peut pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire ni être un ascendant ou un descendant de celui-ci.
La déduction d’impôt par zone : Si l’immeuble se situe dans un quartier ancien dégradé, un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, ou dans un secteur dit « sauvegardé », la réduction d’impôt est de 30 %. S’il se situe en zones AMVAP (Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), la réduction est alors de 22 %.
- Le dispositif Censi-Boulevard Il vient compléter le statut de LMNP et permets de bénéficier d’une réduction d’impôts ainsi que d’une récupération de la TVA sur un logement neuf meublé situé dans une résidence de services.